Conditions générales

La présente traduction française est fournie à titre d’information. Seule la version allemande de ce document fait foi.

Les présentes conditions générales (ci-après «CG») régissent la relation contractuelle entre Tailored Intelligence GmbH, Reistelstrasse 294, 5728 Gontenschwil, IDE CHE-348.980.291 (ci-après «la Prestataire» ou «nous») et les clients professionnels (ci-après «la Cliente» ou «le Client») concernant l’utilisation du système de gestion des avis Trophy ainsi que les prestations de marketing associées.

1 · Définitions

1.1 Mise en service désigne le jour où la Prestataire a activé l’accès au tableau de bord pour la Cliente et livré les supports d’avis personnalisés. La Prestataire confirme cette date par écrit à la Cliente.

1.2 Début du contrat désigne le jour de l’acceptation de l’offre par la Cliente.

1.3 Établissement désigne une exploitation disposant de sa propre fiche Google Business Profile. Plusieurs fiches d’une même entreprise comptent comme plusieurs établissements.

1.4 Redevance de service désigne la rémunération mensuelle du forfait réservé, hors budgets publicitaires, frais de tiers et prestations complémentaires convenues séparément.

1.5 Utilisation active se détermine selon le chiffre 7.4.

2 · Champ d’application et objet du contrat

2.1 Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats conclus entre la Prestataire et la Cliente concernant l’utilisation de Trophy, y compris la livraison de supports physiques (tags NFC, chevalets, etc.) et les prestations de marketing comprises dans les forfaits.

2.2 Trophy est une offre de type software-as-a-service qui aide les établissements d’hospitalité à collecter systématiquement des avis Google, à motiver le personnel de service et à accroître ainsi leur visibilité locale. Les forfaits supérieurs comprennent en outre les prestations selon les chiffres 5 et 6.

2.3 Trophy s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle. Les dispositions relatives à la protection des consommateurs ne s’appliquent pas.

2.4 Des conditions générales divergentes de la Cliente ne s’appliquent que si la Prestataire les a reconnues par écrit.

2.5 Ordre de priorité. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre décroissant suivant s’applique :

• les accords signés individuellement entre les parties
• l’offre établie par la Prestataire et acceptée par la Cliente
• les présentes CG
• les descriptions de forfaits et les prix publiés sur le site web de la Prestataire

Les descriptions de forfaits et les indications de prix publiées sur le site web servent à l’orientation et ne fondent aucun droit lorsque l’offre s’en écarte. L’offre est déterminante pour l’étendue des prestations et le prix.

3 · Conclusion du contrat

3.1 Le contrat est conclu par la confirmation écrite ou électronique de la réservation par la Prestataire. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un contrat.

3.2 En réservant un forfait payant, la Cliente atteste qu’elle dispose du pouvoir de signature pour l’établissement concerné.

4 · Prestations de la Prestataire

4.1 L’étendue des prestations résulte du forfait réservé selon l’offre acceptée par la Cliente. Les prestations caractéristiques sont :

• mise à disposition de la plateforme Trophy avec les vues pour le personnel, la direction et l’affichage d’équipe
• livraison de supports d’avis produits sur mesure (tags NFC, chevalets, cartes, autres formats en option)
• connexion à la fiche Google Business Profile (accès autorisé par la Cliente requis)
• onboarding et formation d’équipe selon l’étendue du forfait
• support selon le chiffre 15.4
• dans les forfaits supérieurs, en outre les prestations Google Ads (chiffre 5), les prestations de site web (chiffre 6) et la production photographique (chiffre 18)

4.2 La Prestataire se réserve le droit de développer l’offre, d’ajouter, de modifier ou de remplacer des fonctions, pour autant que l’étendue convenue des prestations soit maintenue dans sa substance.

4.3 Les composants de plateformes externes (en particulier Google Business Profile et Google Ads) échappent au contrôle de la Prestataire. Des modifications d’API ou de directives par des tiers peuvent influencer le fonctionnement.

4.4 Forfaits de supports. Les contingents de supports compris dans les forfaits résultent de l’offre. Le forfait d’entrée comprend un renouvellement trimestriel jusqu’à une valeur de matériel de CHF 150 par trimestre, les forfaits supérieurs un forfait étendu jusqu’à une valeur de matériel de CHF 300 par trimestre. Les commandes au-delà sont facturées de manière transparente.

5 · Prestations Google Ads

5.1 Délimitation. Dans la mesure où le forfait réservé comprend des prestations Google Ads, la redevance de service couvre la création, le suivi et l’optimisation continue des campagnes. Le budget publicitaire (ad spend) n’est pas compris et est versé directement à Google par la Cliente, sauf convention écrite contraire.

5.2 Comptes. Les campagnes sont gérées dans un compte Google Ads appartenant à la Cliente ou établi à son nom. La Prestataire reçoit un accès administrateur. À la fin du contrat, la Prestataire restitue l’accès administrateur dans un délai de 14 jours ; la structure des campagnes, les textes d’annonces et les données de conversion demeurent dans le compte de la Cliente.

5.3 Absence de promesse de résultat. La Prestataire doit une conduite de campagne conforme aux règles de l’art, et non un succès publicitaire déterminé. Les coûts par clic, la portée, les conversions et la diffusion relèvent du contrôle de Google. Le chiffre 16 s’applique par analogie.

5.4 Responsabilité du contenu. La Cliente répond de l’exactitude des indications promues (prix, horaires d’ouverture, disponibilités) ainsi que du respect des règles Google Ads et du droit de la concurrence pour les contenus qu’elle a validés.

6 · Website as a Service

6.1 Prestation. Dans la mesure où le forfait réservé comprend des prestations de site web, la Prestataire crée et héberge un site web pour la Cliente et en assure la mise à jour du contenu. La disponibilité et la maintenance sont régies par le chiffre 15.

6.2 Nom de domaine. Le nom de domaine est établi au nom de la Cliente. Si la Prestataire le gère à titre fiduciaire, elle le transfère à la fin du contrat, à première demande et dans un délai de 14 jours, à la Cliente ou au prestataire qu’elle désigne.

6.3 Contenus. Les textes, images et la structure du site web restent librement utilisables par la Cliente après la fin du contrat. La Prestataire met à disposition un export complet sur demande.

6.4 Mise hors service. L’hébergement prend fin avec le contrat. La Prestataire maintient le site accessible pendant 30 jours après la fin du contrat afin que la Cliente puisse organiser la migration. Une poursuite au-delà requiert une convention séparée.

7 · Obligations de collaboration et utilisation active

7.1 La Cliente met à disposition de la Prestataire toutes les informations et tous les accès nécessaires à la fourniture des prestations, en particulier :

• accès administrateur à la fiche Google Business Profile (en tant que «Manager» ou «Owner»)
• prénoms et, le cas échéant, noms des collaborateurs et collaboratrices appelés à travailler avec Trophy
• adresse de facturation actuelle et informations de paiement
• logo, directives de marque et, le cas échéant, matériel photographique pour la production des supports
• en cas de prestations Ads ou de site web réservées, les accès aux comptes et au domaine nécessaires

7.2 La Cliente veille à ce que ses collaborateurs et collaboratrices soient informés de manière appropriée de l’utilisation de Trophy et des traitements de données qui y sont liés.

7.3 Utilisation active. Trophy ne produit ses effets que s’il est utilisé dans l’établissement. La Cliente s’engage dès lors, pendant la durée du contrat :

• à maintenir les supports d’avis livrés prêts à l’emploi à un endroit accessible au public ou au personnel, et à ne pas les entreposer
• à équiper d’un tag ou d’une carte personnelle l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices en contact avec la clientèle, et à mettre cet équipement à jour en cas de changement de personnel
• à participer à l’onboarding et à la formation d’équipe proposés
• à remplacer les supports endommagés ou perdus via le processus de réapprovisionnement gratuit

7.4 Justificatif d’utilisation. Est considéré comme utilisation active au sens du chiffre 7.3 un mois civil au cours duquel au moins 30 scans par établissement ont été enregistrés via les supports de la Cliente. Les données consignées dans le back-end de Trophy font foi. La Cliente peut consulter ces données à tout moment dans le tableau de bord.

7.5 Conséquence d’une utilisation omise. Si la Cliente ne remplit pas les obligations prévues aux chiffres 7.3 et 7.4, les prétentions découlant des chiffres 13 et 14 s’éteignent. La Prestataire en informe la Cliente par écrit avant l’extinction de la prétention et lui accorde un délai supplémentaire de 14 jours. L’obligation de paiement de la Cliente demeure inchangée.

8 · Activités interdites

Les activités suivantes sont expressément interdites en relation avec Trophy. Toute infraction autorise la Prestataire à bloquer immédiatement l’accès, à résilier le contrat avec effet immédiat et à faire valoir des dommages-intérêts :

• génération d’avis falsifiés, achetés ou manipulés de quelque autre manière
• incitations à des avis contrevenant aux règles de Google relatives aux contenus (p. ex. avantages réservés exclusivement aux avis positifs)
• utilisation de Trophy à des fins de spam, de communication de masse non sollicitée ou d’hameçonnage
• ingénierie inverse, décompilation ou tentative non autorisée d’accéder aux systèmes de la Prestataire ou aux comptes de tiers
• publication de contenus diffamatoires, discriminatoires ou illicites via Trophy
• pression exercée sur les clients pour modifier, supprimer ou falsifier des avis existants en faveur de l’établissement

9 · Règles de collecte d’avis et de réponses

9.1 Réponses aux avis

Lors de l’utilisation des fonctions de réponse et de réponse assistée par IA, la Cliente s’engage :

• à répondre aux avis de manière professionnelle, courtoise et objective
• à respecter les règles de la plateforme concernée relatives aux réponses aux avis
• à ne publier aucune réponse contenant des affirmations mensongères, des menaces ou un langage injurieux ou discriminatoire
• à ne publier aucune donnée personnelle de la personne ayant rédigé l’avis

La fonction de réponse par IA est un système d’assistance. La responsabilité des réponses publiées incombe entièrement à la Cliente.

9.2 Review gating et mécanismes de filtrage

La plateforme Trophy offre la possibilité optionnelle de configurer des processus de collecte segmentant les clients selon leur satisfaction probable (le «review gating» — p. ex. présélection ou redirection des clients insatisfaits vers des canaux de feedback privés plutôt que vers la page publique d’avis Google).

Nous recommandons expressément de renoncer à cette fonction. Le review gating contrevient aux règles de Google relatives aux avis et peut entraîner la suppression d’avis, le blocage de la fiche Google Business Profile ou d’autres sanctions de la part de Google.

Si le gating est néanmoins activé, cela se fait exclusivement aux risques et sous la responsabilité exclusive de la Cliente. La Cliente répond à 100 % de toutes les conséquences, y compris les sanctions de plateforme, les blocages de fiche, les atteintes à la réputation, les mesures administratives ou les prétentions de tiers. Tailored Intelligence GmbH décline à cet égard toute responsabilité.

10 · Conformité professionnelle et droit de la concurrence

10.1 La Cliente est elle-même responsable de ce que l’utilisation de Trophy, et en particulier la manière de recueillir les avis des clients, soit conforme au droit de la concurrence et au droit alimentaire applicables ainsi qu’aux éventuelles directives publicitaires propres à la branche. Pour les clientes ayant leur siège en Suisse, il s’agit notamment de la LCD, de la LDAl et de l’ODAlOUs.

10.2 Pour les établissements soumis à des exigences sectorielles particulières (p. ex. hôtels servant de l’alcool, restaurants organisant des manifestations soumises à autorisation), la responsabilité du respect des prescriptions cantonales, communales ou nationales incombe exclusivement à la Cliente.

10.3 Tailored Intelligence GmbH met à disposition l’outil technique. La responsabilité d’une application licite et éthiquement conforme incombe à la Cliente. En cas de doute, nous recommandons de consulter préalablement une association professionnelle (p. ex. GastroSuisse, hotelleriesuisse) ou un conseil juridique.

11 · Prix, facturation et paiement

11.1 Les prix convenus dans l’offre font foi. Tous les prix s’entendent par établissement, par mois, en francs suisses et, le cas échéant, hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

11.2 La facture est établie mensuellement d’avance. Le paiement est dû net dans les 30 jours suivant la date de facturation.

11.3 En cas de retard de paiement, la Prestataire est en droit de percevoir un intérêt moratoire de 5 % p. a. (art. 104 CO) ainsi que des frais de rappel appropriés. À l’expiration d’un délai supplémentaire de 14 jours, l’accès à la plateforme peut être bloqué, sans que l’obligation de payer les redevances convenues ne s’éteigne.

11.4 La Prestataire peut adapter les prix moyennant un préavis approprié d’au moins 60 jours. La Cliente dispose dans ce cas d’un droit de résiliation extraordinaire pour la date d’entrée en vigueur de l’adaptation.

11.5 Pour les contrats multi-établissements, les rabais sont pris en compte selon l’offre (dès 2 établissements 10 %, dès 6 établissements 20 % sur le montant total).

11.6 Moyens de paiement. Le paiement s’effectue, au choix de la Prestataire, par facture ou par débit récurrent d’un moyen de paiement enregistré par la Cliente. En cas de convention de débit récurrent, la Cliente autorise la Prestataire à débiter la redevance de service mensuellement d’avance.

11.7 Échec du débit. En cas d’échec d’un débit, la Prestataire en informe la Cliente et renouvelle la tentative dans un délai de 7 jours. Si celle-ci échoue également, le chiffre 11.3 s’applique.

11.8 Rétrofacturations. Si la Cliente déclenche une rétrofacturation (chargeback) sans avoir préalablement pris contact avec la Prestataire, celle-ci peut lui refacturer les frais qui en résultent.

12 · Durée du contrat et résiliation

12.1 Les contrats Trophy ne comportent aucune durée minimale. Ils se prolongent automatiquement de mois en mois jusqu’à leur résiliation par l’une des parties.

12.2 La résiliation peut intervenir en tout temps pour la fin d’un mois civil, sans forme particulière, par courriel à [email protected].

12.3 Le droit des deux parties de résilier de manière extraordinaire pour de justes motifs demeure réservé.

12.4 À la fin du contrat, les données d’avis et de collaborateurs de la Cliente sont exportées sur demande dans un format courant, puis supprimées des systèmes opérationnels dans un délai de 30 jours.

12.5 Supports après la fin du contrat. Les supports d’avis personnalisés (cartes et tags portant le nom de collaborateurs) deviennent la propriété de la Cliente dès leur livraison. Leur fonction numérique prend fin avec le contrat ; la Prestataire désactive les liens correspondants dans un délai de 14 jours après la fin du contrat.

12.6 Les écrans et chevalets non personnalisés restent la propriété de la Prestataire et doivent être restitués dans un délai de 30 jours après la fin du contrat. Les frais de retour sont à la charge de la Prestataire. Les appareils non restitués peuvent être facturés à leur valeur vénale.

13 · Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours

13.1 Pour tous les forfaits Trophy, la Prestataire offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours : si la Cliente n’est pas satisfaite des prestations dans les 30 jours suivant le début du contrat et le communique par écrit, la Prestataire rembourse intégralement les redevances de service versées pour le premier mois. Les budgets publicitaires, les frais de tiers et les prestations complémentaires convenues séparément sont exclus du remboursement.

13.2 La condition est que la Cliente ait rempli ses obligations de collaboration et d’utilisation selon le chiffre 7. La garantie est unique par contrat et non transmissible.

14 · Garantie de résultat

14.1 Lorsque la Prestataire promet expressément une garantie de résultat dans une offre ou une convention individuelle, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire. En l’absence de promesse écrite expresse, aucune garantie de résultat n’existe.

14.2 Conditions. Une prétention découlant d’une garantie de résultat n’existe que si la Cliente a rempli, pendant toute la durée de la garantie, les obligations de collaboration et d’utilisation selon le chiffre 7, y compris le seuil d’utilisation selon le chiffre 7.4 pour chaque mois de la durée de la garantie.

14.3 Début du délai. Le délai de garantie court dès la mise en service au sens du chiffre 1.1.

14.4 Mesure. Seuls les avis collectés via Trophy et visibles publiquement sur la fiche Google Business Profile de la Cliente sont déterminants pour l’atteinte de l’objectif. Les avis que Google supprime, filtre ou n’affiche pas sont réputés non atteints et ne fondent aucune prétention contre la Prestataire ; le chiffre 16 demeure réservé.

14.5 Exercice. La prétention doit être invoquée par écrit dans les 30 jours suivant l’expiration de la durée de la garantie. Elle s’éteint ensuite.

14.6 Étendue et limite. La prétention est limitée aux redevances de service versées pour la durée de la garantie. Les budgets publicitaires, les frais de tiers et les frais de matériel en sont exclus. Une poursuite gratuite éventuellement promise est limitée à 3 mois au plus à compter de l’expiration de la durée de la garantie. Toute prétention allant au-delà, notamment en dommages-intérêts ou pour gain manqué, est exclue.

15 · Disponibilité et support

15.1 La Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité la plus élevée possible de la plateforme, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Une convention de niveau de service allant au-delà n’existe que si elle a été expressément convenue par écrit.

15.2 Les travaux de maintenance planifiés sont, dans la mesure du possible, effectués aux heures de faible utilisation et annoncés au moins 24 heures à l’avance.

15.3 Sont exclues de la disponibilité les pannes dues à la force majeure, aux mesures de tiers (p. ex. fournisseurs d’accès, hyperscalers, API Google), aux interventions de sécurité nécessaires ainsi qu’à d’autres circonstances non imputables à la Prestataire.

15.4 Support. Le support est fourni par courriel dans le forfait d’entrée et, dans les forfaits supérieurs, également par WhatsApp et téléphone. La Prestataire répond aux demandes de support les jours ouvrables de 8 h à 18 h (HEC/HEEC) — dans le forfait d’entrée dans un délai d’un jour ouvrable, dans les forfaits supérieurs dans un délai de quatre heures. En cas de perturbations rendant impossible l’utilisation de la plateforme, la Prestataire entame le traitement sans délai.

16 · Risques liés à la plateforme Google et exclusion de responsabilité relative aux avis

16.1 Google est une plateforme tierce indépendante. La visibilité, la persistance et le statut de compte des avis et des fiches relèvent entièrement du contrôle de Google.

16.2 Tailored Intelligence GmbH décline expressément toute responsabilité pour :

• la suppression, le filtrage, le masquage ou la modification d’avis par Google ou des tiers
• le blocage, la restriction ou la suppression de la fiche Google Business Profile, du compte Google ou de contenus de la Cliente — quel qu’en soit le motif
• les modifications des règles, algorithmes, filtres antispam, processus de modération d’avis ou interfaces API de Google
• l’indisponibilité temporaire ou durable des fonctions d’avis Google
• la perte d’avis, de l’historique de notation ou de l’historique de la fiche
• les répercussions négatives sur l’exploitation de la Cliente résultant de mesures prises par Google concernant la fiche, les avis ou le compte

16.3 Trophy facilite la gestion des avis, mais ne garantit pas la persistance, la visibilité ou la disponibilité continue d’avis particuliers ou de fonctions de tiers.

16.4 La Cliente prend acte que le respect des règles de Google relatives aux avis ainsi que des conditions d’utilisation de Google relève de sa seule responsabilité.

17 · Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

17.1 Tous les droits sur Trophy, y compris le logiciel, le code source, le design, les marques, les textes et les bases de données, demeurent auprès de la Prestataire ou des donneurs de licence habilités.

17.2 La Cliente reçoit, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible sur Trophy pour sa propre exploitation. La location, la sous-licence et l’ingénierie inverse sont notamment interdites.

17.3 Les designs et mises en page des supports d’avis produits par la Prestataire demeurent auprès de celle-ci. La propriété des supports physiques est régie par les chiffres 12.5 et 12.6.

18 · Production photographique et droits à l’image

18.1 Droit d’utilisation de la Cliente. La Cliente reçoit sur les prises de vue réalisées dans le cadre du forfait un droit d’utilisation simple, illimité dans le temps et dans l’espace, pour ses propres besoins marketing. Ce droit subsiste au-delà de la fin du contrat.

18.2 Droit d’utilisation de la Prestataire. La Prestataire peut utiliser les prises de vue pour fournir les prestations contractuelles ainsi que, sous réserve du chiffre 24, à titre de référence.

18.3 Personnes représentées. La Cliente s’assure que toutes les personnes représentées — en particulier les collaborateurs et les clients — ont consenti avant la prise de vue à sa réalisation et à l’utilisation prévue. La Prestataire met à disposition un formulaire de consentement à cet effet. La Cliente relève la Prestataire des prétentions des personnes représentées ; le chiffre 22 s’applique par analogie.

19 · Protection des données et sous-traitance

19.1 La Prestataire traite les données personnelles conformément à la déclaration de protection des données séparée.

19.2 Dans la mesure où la Prestataire traite des données personnelles de la Cliente ou de ses collaborateurs sur mandat de celle-ci (art. 9 nLPD / art. 28 RGPD), les dispositions de notre contrat de sous-traitance (DPA) s’appliquent en outre ; celui-ci fait partie intégrante du présent contrat. Sur demande, nous établissons en outre un exemplaire signé.

19.3 La Cliente demeure responsable de la collecte et de la transmission licites des données de ses collaborateurs à la Prestataire.

20 · Confidentialité

Les parties s’engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat. Cette obligation subsiste au-delà de la fin du contrat.

21 · Responsabilité

21.1 La Prestataire répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

21.2 En cas de négligence légère, la Prestataire ne répond que des dommages qui découlent typiquement et de manière prévisible de la violation du contrat. La responsabilité est dans ce cas limitée, par sinistre et par an, au montant de la rémunération de trois mois du contrat concerné.

21.3 Toute responsabilité pour gain manqué, dommages indirects, dommages consécutifs ou pertes de données qui auraient pu être évitées par des mesures de sauvegarde usuelles est exclue, sauf disposition légale impérative contraire.

21.4 La Prestataire ne répond expressément pas des mesures de tiers — en particulier pas des violations des règles de Google par la Cliente ou ses collaborateurs, ni des mesures prises par Google au sens du chiffre 16.

22 · Indemnisation

22.1 La Cliente s’engage à relever la Prestataire, ses organes, ses collaborateurs et ses mandataires de toutes prétentions, obligations, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat et de procédure appropriés) découlant ou en relation avec :

• une utilisation de Trophy en violation des présentes CG
• une violation par la Cliente du droit applicable, de prescriptions administratives ou de droits de tiers
• des contenus ou données que la Cliente transmet, publie ou fait publier via Trophy
• une violation par la Cliente des règles de Google ou des règles de plateformes tierces
• des prétentions de tiers dont la Cliente a mis les données personnelles à disposition de la Prestataire sans base légale suffisante
• des prétentions de personnes représentées sur des prises de vue réalisées dans le cadre du chiffre 18
• un non-respect des prescriptions professionnelles et publicitaires applicables selon le chiffre 10

22.2 La Prestataire informera la Cliente sans délai de telles prétentions. La Cliente est en droit d’assumer la défense à ses propres frais, pour autant qu’elle préserve de manière appropriée les intérêts légitimes de la Prestataire.

23 · Force majeure

Les événements de force majeure libèrent les parties de leurs obligations de prestation pour leur durée. Sont notamment considérés comme force majeure les événements naturels, les pandémies, la guerre, les mesures administratives, les pannes d’internet ou d’électricité à grande échelle ainsi que les grèves.

24 · Références

La Prestataire est en droit de mentionner le nom et le logo de la Cliente dans une liste de références publique après la conclusion du contrat, pour autant que la Cliente ne s’y oppose pas expressément. Les publications détaillées telles que des études de cas ou des citations de la direction n’interviennent qu’après validation écrite préalable de la Cliente.

25 · Modifications des présentes CG

La Prestataire peut adapter les présentes CG en tout temps. Les modifications sont communiquées aux clientes et clients par courriel moyennant un préavis approprié d’au moins 30 jours. Si la Cliente ne s’oppose pas aux modifications dans ce délai, celles-ci sont réputées acceptées. En cas d’opposition, un droit de résiliation extraordinaire existe. La communication attire expressément l’attention de la Cliente sur la portée de son silence.

26 · Dispositions finales

26.1 Clause de sauvegarde : Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions demeure inchangée. Les dispositions nulles sont remplacées par des dispositions dont l’effet économique se rapproche le plus de celui de la disposition nulle.

26.2 Forme écrite : Les modifications et compléments au présent contrat requièrent la forme écrite. Le courriel suffit.

26.3 Cession : Toute cession de créances ou de droits découlant du présent contrat par la Cliente requiert l’accord écrit préalable de la Prestataire.

26.4 Reprise d’exploitation : En cas de changement de titulaire de l’établissement de la Cliente, le contrat peut être transféré au repreneur avec l’accord de la Prestataire. À défaut de transfert, le contrat prend fin à la fin du mois civil au cours duquel la Prestataire a été informée par écrit du changement de titulaire.

26.5 Droit applicable : Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.

26.6 For : Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Aarau, Suisse. La Prestataire est en droit d’agir également au siège de la Cliente.

26.7 Version faisant foi : Les présentes CG sont mises à disposition en allemand, en français et en anglais. Seule la version allemande fait foi ; les traductions servent à l’information.